Vous vendez
Le critère est la date de délivrance du permis de construire, avant le 1er juillet 1997. En vente, l'état d'amiante concerne les maisons et les appartements. Il est annexé au compromis avec les autres diagnostics.
Un repérage négatif réalisé à partir du 1er avril 2013 reste valable sans limite de durée. Un rapport antérieur doit être renouvelé avant la vente.