Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez oblige le vendeur d’un lot de copropriété à indiquer sa surface privative dans le compromis et dans l’acte de vente. Elle concerne surtout les appartements, mais aussi les maisons situées dans une copropriété.
Elle ne s’applique pas aux lots de moins de 8 m², ni aux maisons individuelles hors copropriété. Le seuil de 8 m² vaut pour le lot entier : une pièce de 6 m² située dans un appartement de 60 m² entre donc dans le mesurage.
Ce qui compte dans la surface
On mesure la surface des planchers des pièces closes et couvertes. On retire ensuite les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres.
Ce qui n’y entre pas
- les parties de moins de 1,80 m de hauteur, sous un toit en pente par exemple ;
- les caves, les garages et les places de stationnement ;
- les balcons, les terrasses et les loggias ouvertes.
Carrez ou Boutin : quelle différence ?
Les deux mesures se ressemblent, mais elles ne servent pas au même moment.
| Loi Carrez | Loi Boutin | |
|---|---|---|
| Quand ? | Vente d’un lot de copropriété | Location d’une résidence principale, vide ou meublée |
| Quoi ? | Surface privative | Surface habitable |
| Où la trouver ? | Compromis et acte de vente | Bail |
Je réalise les deux. Le mesurage Carrez et Boutin en détail
Faut-il le refaire à chaque vente ?
Non. Le mesurage Carrez reste valable tant que la superficie du lot reste inchangée. Il est à actualiser si une cloison est ajoutée ou supprimée, ou si l’usage d’une pièce change au point de modifier la surface. En cas de doute, mieux vaut le refaire.